Quand un musulman décède en France

Faire constater le décès

Dans la première heure · 0 sur 5

Un médecin, ou un autre professionnel de santé habilité, doit constater le décès et établir le certificat de décès avant toute autre démarche. Il vous faut ce certificat pour déclarer le décès et organiser les obsèques.

À l’hôpital ou en Ehpad, demandez au personnel de constater le décès
À domicile, appelez le médecin traitant ou SOS Médecins
Si la mort est violente, par exemple un accident ou un suicide, appelez la police ou la gendarmerie, et non un médecin
En cas d’urgence, appelez le 15 (SAMU) ou le 112
Dites tôt au personnel que la famille souhaite une inhumation rapide pour des raisons religieuses

Fermer les yeux, couvrir le corps, faire des invocations (duʿā)

Dans la première heure · en même temps que l’étape précédente · 0 sur 4

Avec douceur et sans précipitation. Les personnes présentes peuvent s’en charger pendant que d’autres passent les appels.

Fermez les yeux et la bouche
Étendez les bras et les jambes
Couvrez le corps d’un drap propre
Invoquez Allah pour le défunt, et ne dites que du bien

Appeler le service funéraire de la mosquée

Dans les premières heures · 0 sur 3

Beaucoup de mosquées et d’associations musulmanes aident pour le lavage mortuaire, le linceul, la prière et l’inhumation, et savent à quelles pompes funèbres s’adresser.

Appelez le service funéraire de la mosquée ou l’imam
Dites-leur où se trouve le corps et qui est le plus proche parent
Convenez d’une heure pour le lavage mortuaire (ghusl) et pour la prière funéraire (salât al-janâza)

Demander si le procureur est saisiDémarches

Si la mort est soudaine ou violente · 0 sur 4

Si le médecin voit des signes de mort violente ou suspecte, il coche la case « obstacle médico-légal » sur le certificat. Le procureur de la République prend alors l’affaire en charge. Le corps part en général à l’Institut médico-légal, le plus souvent pour une autopsie, et les obsèques ne peuvent pas avoir lieu avant sa restitution.

Demandez au médecin ou à la police si la case « obstacle médico-légal » a été cochée
Demandez au parquet ou à l’Institut médico-légal, tôt et par écrit, de restituer le corps rapidement pour des raisons religieuses
Demandez à voir le corps avant la mise en bière
Les pompes funèbres auront besoin du procès-verbal aux fins d’inhumation

Une autopsie judiciaireLa famille ne peut pas refuser une autopsie ordonnée par la justice. Le médecin doit restaurer le corps le mieux possible avant de le rendre. Code de procédure pénale, art. 230-28 et 230-29 (autopsie judiciaire)

La restitutionLorsque le corps n’est plus nécessaire à l’enquête, il doit être restitué, et le permis d’inhumer délivré, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après l’autopsie. Demandez au parquet de vous confirmer la date de restitution avant de fixer les obsèques. Les proches qui souhaitent voir le corps ne peuvent pas se le voir refuser, sauf pour des raisons de santé publique. Code de procédure pénale, art. 230-28 et 230-29 (autopsie judiciaire)

Les 14 joursDans ces cas, le délai d’inhumation court à partir du jour où le procureur l’autorise. Code général des collectivités territoriales, art. R2213-33 (décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024)

Une autopsie médicaleUne autopsie faite seulement pour connaître la cause du décès, hors de toute enquête, suit les règles de consentement du don d’organes. Pour un majeur, le consentement est présumé, sauf s’il a fait connaître son refus de son vivant, principalement par l’inscription sur le registre national prévu à cet effet. Elle ne peut avoir lieu malgré son opposition qu’en cas de nécessité impérieuse de santé publique. Si le défunt s’y opposait, dites-le tout de suite au médecin. Code de la santé publique, art. L1211-2 (autopsie médicale) ; Code de la santé publique, art. L1232-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2017) — Légifrance, capture Wayback du 19 septembre 2024

Déclarer le décès à la mairieDémarches

Le plus tôt possible · 0 sur 4

Le décès se déclare à la mairie de la commune où il a eu lieu, quelle que soit la nationalité du défunt. Un hôpital ou un Ehpad le déclare lui-même. Pour un décès à domicile, il n’y a pas de délai légal, mais le corps ne peut pas être transporté avant la déclaration : faites-la donc vite. La mairie établit ensuite l’acte de décès.

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche
Apportez votre pièce d’identité, le certificat de décès et un document d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité ou acte de naissance)
Ou laissez les pompes funèbres faire la déclaration pour vous : il leur faut votre mandat écrit
Si le décès a eu lieu à l’hôpital ou en Ehpad, demandez au personnel de confirmer qu’il l’a déclaré

Choisir les pompes funèbres et la sépultureDémarches

Dans la première journée · 0 sur 4

Vous êtes libre de choisir n’importe quelle entreprise de pompes funèbres habilitée. Elle vient chercher le corps, fournit le cercueil et s’occupe de la plupart des démarches. La loi française impose un cercueil pour toute inhumation.

Demandez un devis écrit et gratuit à au moins 3 entreprises
Demandez à l’avance si l’équipe de la mosquée ou la famille peut faire le lavage mortuaire à la chambre funéraire
Demandez qu’il n’y ait pas de soins de conservation (thanatopraxie) : ils ne sont pas obligatoires
Demandez à la mairie quelles concessions longues ou perpétuelles elle propose

Un cercueilAvant l’inhumation, le corps est placé dans un cercueil. Une housse autour du corps à l’intérieur du cercueil doit être biodégradable. L’inhumation dans le seul linceul n’est pas prévue. Code général des collectivités territoriales, art. R2213-15 ; Service Public, Inhumation (enterrement) (vérifié le 1er octobre 2026)

Le lavage mortuaireNous n’avons pas pu confirmer les règles légales sur la toilette du défunt par la famille ou par l’équipe d’une mosquée dans une chambre funéraire. Demandez à l’avance aux pompes funèbres qui peut y faire le lavage (ghusl) et ce qu’elles exigent.

À l’hôpitalAvant le transfert du corps à la chambre mortuaire de l’hôpital, la famille peut rester auprès du défunt, jusqu’à 10 heures. La chambre mortuaire garde le corps gratuitement les 3 premiers jours ; une chambre funéraire privée facture dès le premier jour. Code général des collectivités territoriales, art. R2223-93 (chambres mortuaires) ; Service Public, Déclaration de décès (vérifié le 26 avril 2025)

Les devisL’entreprise doit afficher ses prix et remettre un devis gratuit et détaillé, établi sur un modèle officiel. Des devis types sont consultables dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants. Service Public, Inhumation (enterrement) (vérifié le 1er octobre 2026)

La durée d’une tombeUn terrain commun, gratuit, est accordé pour au moins 5 ans, après quoi la commune peut le reprendre. Une concession dure de 5 à 15 ans, 30 ou 50 ans, ou à perpétuité, à un prix fixé par la commune. Une concession perpétuelle n’a pas de terme, mais elle doit être entretenue : une tombe à l’abandon peut être reprise au terme d’une procédure. Renouvelez une concession à durée fixe dans les 2 ans qui suivent son échéance. Service Public, Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (vérifié le 7 février 2025) ; Service Public, Inhumation (enterrement) (vérifié le 1er octobre 2026)

Si les proches ne sont pas d’accordLes volontés du défunt doivent être respectées. Si les proches ne s’entendent pas sur les obsèques, le tribunal judiciaire tranche sous 24 heures, et aucun avocat n’est nécessaire. Service Public, Un proche est décédé (vérifié le 1er octobre 2026) ; Code pénal, art. 433-21-1

Laver le corps et l’envelopper du linceul

Dans la première journée · en même temps que l’étape précédente · 0 sur 2

Le lavage est fait par des musulmans formés, du même sexe que le défunt, ou par le conjoint. Le service funéraire fournit en général le tissu.

Confirmez qui fera le lavage
Confirmez que le linceul (kafan) est prêt

Comment se font le lavage et le linceul (en anglais)

La prière funéraire et l’inhumation

Le plus tôt possible · 0 sur 4

La prière funéraire a souvent lieu après l’une des prières quotidiennes, et l’inhumation suit aussitôt.

Annoncez l’heure de la prière à la famille et à la communauté
Confirmez la tombe dans un cimetière musulman ou un carré musulman
Prévoyez l’inhumation au moins 24 heures après le décès
Demandez à la mairie le prix et la durée de la concession

Comment accomplir la prière funéraire (en anglais)

Se hâterLe Prophète ﷺ nous a ordonné de nous hâter avec les funérailles. Ṣaḥīḥ al-Bukhārī 1315

La loiL’inhumation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire qui suit. Le préfet peut accorder des dérogations ; les pompes funèbres les demandent en général. Code général des collectivités territoriales, art. R2213-33 (décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024) ; Service Public, Inhumation (enterrement) (vérifié le 1er octobre 2026)

Les autorisationsLes pompes funèbres obtiennent en général auprès du maire l’autorisation de fermeture du cercueil et le permis d’inhumer. Service Public, Inhumation (enterrement) (vérifié le 1er octobre 2026)

Les carrés musulmansLe maire décide seul si le cimetière a un carré musulman (carré confessionnel) ; ce n’est pas une obligation. On a le droit d’être inhumé dans la commune où l’on est décédé, où l’on habitait, ou où l’on a une sépulture de famille. Assemblée nationale, question écrite n° 6776, réponse du ministère de l’Intérieur, JO du 12 décembre 2023 ; Code général des collectivités territoriales, art. L2223-3

Si l’inhumation a lieu à l’étrangerDémarches

Avant la fermeture du cercueil · en même temps que l’étape précédente · 0 sur 4

Certaines familles inhument leurs défunts dans un autre pays, par exemple au Maghreb, en Turquie ou en Afrique de l’Ouest. Les pompes funèbres s’occupent des démarches. Les frais sont à la charge de la famille : vérifiez d’abord vos assurances.

Dites tôt aux pompes funèbres que l’inhumation aura lieu à l’étranger
Appelez tôt le consulat du pays : il fixe ses propres documents et conditions
Demandez au consulat s’il exige des soins de conservation
Vérifiez l’assurance rapatriement, l’assurance de la carte bancaire, l’assurance habitation et tout contrat obsèques

L’autorisationPour transporter un corps hors de France, il faut l’autorisation du préfet du département où le cercueil est fermé. Code général des collectivités territoriales, art. R2213-22 ; Service Public, Transport d’une personne décédée (vérifié le 28 janvier 2026)

Par avionUn cercueil hermétique avec une enveloppe métallique est obligatoire. Service Public, Transport d’une personne décédée (vérifié le 28 janvier 2026)

Le consulatChaque pays fixe ses propres exigences. Renseignez-vous tôt auprès de son consulat en France, avant la fermeture du cercueil.

Le coûtLes frais de rapatriement sont à la charge de la famille. Une assurance rapatriement, l’assurance d’une carte bancaire ou l’assurance habitation peuvent les couvrir. Service Public, Transport d’une personne décédée (vérifié le 28 janvier 2026)

L’attenteLe cercueil peut attendre dans le caveau provisoire de la commune jusqu’à 6 mois. Au-delà de 6 jours, un cercueil hermétique est nécessaire. Service Public, Inhumation (enterrement) (vérifié le 1er octobre 2026)

Départements d’outre-merLe transport d’un corps entre un département d’outre-mer et la métropole demande aussi l’autorisation du préfet, et un cercueil hermétique par avion. Service Public, Transport d’une personne décédée (vérifié le 28 janvier 2026)

Obtenir des copies de l’acte de décèsDémarches

Dans la première semaine · 0 sur 2

Les banques, les assureurs et les caisses de retraite demanderont chacun une copie de l’acte de décès.

Demandez des copies à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
Ou faites la demande en ligne ou par courrier

Payer les frais d’obsèques et recenser toutes les dettes

Dans les premières semaines · 0 sur 4

Les obsèques sont payées en premier sur la succession, puis les dettes. Rien n’est hérité avant que les deux soient réglées.

Payez les frais d’obsèques sur la succession
Demandez à la banque de régler la facture des obsèques sur le compte du défunt
Faites la liste des prêts, des factures et de l’argent dû à des proches
Demandez à un savant ce qu’il en est d’une zakât non payée

L’ordreLes obsèques, puis les dettes, puis les legs pris sur un tiers, puis les héritiers. al-Sirājiyyah (al-Sajāwandī), opening chapter

Par la banqueLa banque peut régler la facture des obsèques sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture acquittée, jusqu’à 5 965 € et dans la limite du solde, même à une personne qui n’est pas héritière. Les comptes joints ne sont pas bloqués. Service Public, Qui doit payer les frais d’obsèques ? (vérifié le 1er janvier 2026) ; Service Public, Un proche est décédé (vérifié le 1er octobre 2026)

Qui paieLes enfants et les parents du défunt doivent payer les frais d’obsèques, même s’ils renoncent à la succession. Service Public, Qui doit payer les frais d’obsèques ? (vérifié le 1er janvier 2026)

Si la famille ne peut pas payerLa commune du lieu du décès prend les frais en charge, et la mairie choisit les pompes funèbres. Dites clairement à la mairie que le défunt était musulman et doit être inhumé. Code général des collectivités territoriales, art. L2223-27 ; Service Public, Qui doit payer les frais d’obsèques ? (vérifié le 1er janvier 2026)

Chercher le testament et demander le capital décèsDémarches

Dans les premières semaines · en même temps que l’étape précédente · 0 sur 4

Un notaire, officier public, règle en général la succession. Prévenez la caisse d’assurance maladie (CPAM, ou MSA pour le régime agricole) et les caisses de retraite.

Cherchez dans les papiers à la maison, dans les e-mails et auprès d’un éventuel notaire
Demandez au notaire d’interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Si le défunt travaillait ou touchait certaines prestations, demandez le capital décès avec le formulaire S3180
Mettez la maison et la voiture en sécurité, et gardez la ligne téléphonique active pour les codes de connexion

Le fichier des testamentsIl recense les testaments déposés chez un notaire. Après un décès, toute personne peut l’interroger avec l’acte de décès ; le notaire le fait s’il règle la succession. Service Public, À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? (vérifié le 29 mai 2026)

Le capital décès4 009 € depuis le 1er avril 2026, si dans les 3 mois avant le décès le défunt était salarié, indemnisé par le chômage, en arrêt maladie ou titulaire de certaines pensions. Une personne qui était à sa charge totale le demande en premier, dans un délai d’un mois ; les autres ont 2 ans. Il n’est pas imposable. Les indépendants et les fonctionnaires relèvent d’autres régimes. ameli.fr, Décès d’un proche : prestations et formalités ; Service Public, Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé (vérifié le 1er avril 2026)

Les retraitesL’Assurance retraite peut rembourser les frais d’obsèques sur la pension restant due, jusqu’à 2 286,74 €. Service Public, Qui doit payer les frais d’obsèques ? (vérifié le 1er janvier 2026)

Régler et partager la successionDémarches

Dans les mois qui suivent · 0 sur 4

La loi française réserve aux enfants une part de toute succession, à parts égales entre fils et filles : c’est la réserve héréditaire. Partager selon les parts islamiques demande donc souvent l’accord des héritiers. Demandez tôt au notaire comment procéder.

Consultez un notaire si la succession l’exige
Clôturez les comptes et résiliez les abonnements
Versez tout legs, dans la limite d’un tiers, aux personnes qui ne sont pas héritières
Partagez le reste selon les parts fixées

Voir comment la succession se partage (en anglais)

Un tiersUn legs est limité au tiers, et un héritier ne peut pas en recevoir. Ṣaḥīḥ al-Bukhārī 2742 ; Sunan Abī Dāwūd 2870 (ḥasan ṣaḥīḥ)

Un notaireIl est nécessaire si la succession comprend un logement ou un terrain, atteint 5 965 € ou plus, ou s’il y a un testament ou une donation entre époux. C’est seulement si aucun de ces cas ne s’applique que les héritiers peuvent signer à la place une attestation qui prouve leur qualité d’héritiers. Service Public, Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? (vérifié le 1er janvier 2026) ; Service Public, Droits de succession : déclaration (vérifié le 29 janvier 2025)

La part des enfantsQuoi que dise le testament, les enfants se partagent au moins la moitié de la succession s’il y a un enfant, les deux tiers s’il y en a deux, et les trois quarts s’il y en a trois ou plus. Tous les héritiers peuvent convenir d’un partage entre eux. Service Public, Quelles sont les règles pour hériter ? (vérifié le 16 juin 2026) ; Service Public, Partage des biens d’une succession (vérifié le 20 janvier 2025)

Le conjointSeul un époux ou une épouse marié civilement hérite. Un partenaire de PACS ou un concubin n’hérite de rien sans testament. Pour un mariage seulement religieux, interrogez un notaire. Service Public, Quelles sont les règles pour hériter ? (vérifié le 16 juin 2026)

Les impôtsLe conjoint marié ou le partenaire de PACS ne paie pas de droits de succession, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent. La déclaration est due dans les 6 mois d’un décès survenu en France. Service Public, Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (vérifié le 9 février 2026) ; Service Public, Droits de succession : déclaration (vérifié le 29 janvier 2025)

Prendre soin de la famille

Quatre mois et dix jours · 0 sur 3

Une femme n’observe le deuil prescrit (iḥdād : renoncer à la parure et au parfum) que trois jours au plus pour tout défunt, sauf pour son mari : quatre mois et dix jours, la durée de son délai de viduité (ʿidda), ou jusqu’à son accouchement si elle est enceinte.

Apportez des repas et aidez aux tâches de la maison
Aidez la veuve pour ses courses et ses rendez-vous
Invoquez Allah pour le défunt

Que dire et que faire lors d’une visite (en anglais)

Rédiger votre propre testament islamique

Pour ceux qui restent · 0 sur 4

Sans testament valable, c’est la loi française qui décide qui hérite, et non les parts fixées, et fils et filles héritent à parts égales. En France, un testament islamique est un testament français ordinaire qui répartit la succession selon les parts, dans la limite de ce que la loi laisse libre.

Écrivez-le entièrement à la main, datez-le du jour, du mois et de l’année, et signez-le ; ou faites-le devant un notaire
Chaque époux fait son propre testament : deux personnes ne peuvent pas en partager un
Déposez-le chez un notaire pour qu’il soit inscrit au fichier national
Demandez à un notaire comment la réserve des enfants touche les parts islamiques

Calculer les parts islamiques à apporter au notaire (en anglais)

Un testament valableUn testament olographe doit être entièrement écrit de votre main, daté et signé ; un testament tapé, même en partie, n’est pas valable. Il n’exige aucun témoin et peut être rédigé dans une autre langue. Il faut être sain d’esprit et majeur ; dès 16 ans, vous ne pouvez léguer que la moitié de vos biens, sauf si vous êtes émancipé. Service Public, Faire un testament (vérifié le 5 octobre 2026)

La quotité disponibleSeule la quotité disponible peut être léguée librement : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Un enfant qui reçoit moins que sa réserve peut réclamer la différence dans les cinq ans qui suivent le décès, ou deux ans après l’avoir appris, et jamais plus de dix ans après. Code civil, art. 912 à 930 (réserve héréditaire, réduction) ; Service Public, Quelles sont les règles pour hériter ? (vérifié le 16 juin 2026)

Toutes nos condoléances. Voici ce qui vient ensuite.

Les étapes